(10) Le plaignant a contacté la Commission par lettres des 9 janvier 2018, 30 janvier 2019 et 14 juillet 2019; la Commission y a répondu par lettre le 7 février 2018, le 1er mars 2019 et le 17 juillet 2019 respectivement.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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