Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 100

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 100 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(100) En l’espèce, les données de prix relatives aux fermages se composent des données statistiques suivantes:

1) les données du Bureau de la statistique (section 2.5.8.1, voir le considérant 304); et

2) les loyers que rapportent les terres louées par le Conseil foncier (section 2.5.8.2, voir le considérant 314).

Aller plus loin

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