Article considérant 103

(103) Toutefois, le 6 février 2023, les autorités estoniennes ont explicitement retiré le rapport Pindi Kinnisvara du dossier, c’est-à-dire le rapport d’expertise externe visé au considérant 116, pour les raisons exposées au considérant 212. Au cours de la procédure d’examen, avant la décision initiale, les autorités estoniennes avaient présenté le rapport Uus Maa parce que les services de la Commission les avaient informées que le rapport Pindi Kinnisvara ne pouvait pas être considéré comme un rapport indépendant, ayant été commandé par le locataire.