(105) Le rapport Uus Maa et le rapport Domus fournissent des estimations de loyers pour des périodes déterminées. Dans ces rapports, les estimations de loyer du marché reposent sur une évaluation détaillée des parcelles louées. En revanche, le rapport Pindi Kinnisvara ne comportait aucune analyse des parcelles et ne fournissait pas d’estimation du prix du marché pour des périodes déterminées. En outre, les rapports d’expertise externe diffèrent considérablement les uns des autres dans la manière dont ils tiennent compte des obligations financières visées aux considérants 61 et 68.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 105
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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