(106) Le 17 avril 2019 et 6 février 2023, les autorités estoniennes ont présenté des données statistiques provenant du Bureau de la statistique concernant les prix de marché des loyers des terres agricoles. Ces données sont disponibles dans une base de données publique dans un tableau intitulé PM59.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 106
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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