(108) Par lettre du 3 février 2023, les autorités estoniennes ont fait observer que le Bureau de la statistique publiait des données sur les loyers des terres agricoles depuis 2009. La source des données, les méthodes de collecte des données et les statistiques publiées sont différentes d’une année à l’autre. Des informations sur les terres arables et les prairies permanentes par comté ont été publiées pour les années 2013-2018.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 108
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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