Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 109

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 109 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(109) En particulier, les autorités estoniennes ont expliqué que, jusqu’en 2020, les données incluaient également les terres louées à titre non onéreux et les transactions entre parties liées qui ne reflètent pas nécessairement le prix du marché comme le veut la pratique courante (voir les considérants 213 et 304).

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