(110) Le 6 février 2023, les autorités estoniennes ont transmis à la Commission des données qui n’avaient pas été mises à la disposition de la Commission au cours de la procédure d’examen précédant la décision initiale et qui concernaient les opérations de location de terres agricoles réalisées par le Conseil foncier.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 110
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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