(112) Le Conseil foncier conclut généralement des contrats de bail pour une durée déterminée de cinq ans. Les terres sont louées ou vendues au prix/loyer le plus élevé offert lors d’enchères publiques. Ces enchères sont ouvertes à toutes les parties intéressées. Les offres sont transmises par voie électronique sous la forme d’enchères.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 112
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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