Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 113

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 113 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(113) Les plus offrants acquièrent à la fois le droit de louer les terres et le privilège de continuer à les utiliser à l’expiration du bail, soit en achetant les terres, soit en continuant à les louer sous réserve de la décision de l’État (considérant 144).

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