(115) En outre, en cas d’accord écrit avec le locataire, d’autres modifications et améliorations peuvent également être apportées aux terres louées en plus de l’entretien régulier. Ces coûts d’investissement seront ensuite compensés avec le loyer.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 115
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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