Article considérant 116

(116) Le 3 octobre 2014, les autorités estoniennes ont présenté un rapport, commandé par Tartu Agro AS, daté du 12 avril 2013, sur les résultats d’une expertise réalisée par une agence immobilière privée, AS Pindi Kinnisvara (ci-après le «rapport Pindi Kinnisvara»). Toutefois, comme indiqué aux considérants 103 et 104, le 6 février 2023, les autorités estoniennes ont explicitement retiré le rapport Pindi Kinnisvara du dossier (voir également le considérant 305). L’évaluation présentée dans le rapport Pindi Kinnisvara avait pour objectif de répondre à la question suivante: «Quel est le prix locatif net, en euros par hectare et par an, pour des terres agricoles occupant une situation privilégiée dans le comté de Tartu, où environ 90 % des terres sont des terres arables, compte tenu de l’obligation du locataire de réaliser des investissements ciblés sur les terres arables (renouvellement des systèmes d’amélioration foncière, protection des végétaux, fertilisation à l’aide d’engrais minéraux, fertilisation à l’aide d’engrais organiques, chaulage, contrôle de la folle avoine et entretien des bas-côtés) qui s’élèvent à environ 104 EUR par hectare de terres arables par an?».