Article considérant 117

(117) Le rapport Pindi Kinnisvara conclut que le prix locatif net du marché pour des terres correspondant à celles décrites dans la question est compris entre 20 et 30 EUR par hectare de terres arables et par an. Ce rapport révèle que les contrats de bail n’imposent normalement pas d’obligation de réaliser des investissements ad hoc comparables à ceux mentionnés dans la question et conclut que les obligations financières liées à ces investissements ont une incidence sur le prix locatif net inversement proportionnelle au montant de l’obligation contractuelle par unité de surface de terres louées.