(119) Le 1er février 2016, les autorités estoniennes ont présenté un rapport daté du 10 décembre 2015 concernant les résultats d’une évaluation réalisée par une agence immobilière privée, Uus Maa Tartu büroo OÜ (ci-après le «rapport Uus Maa»). Ce rapport avait été commandé par les autorités estoniennes, tandis que le rapport Pindi Kinnisvara l’avait été par Tartu Agro AS.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 119
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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