(121) Cette évaluation poursuivait deux objectifs: premièrement, évaluer la valeur locative sur le marché des actifs au cours de la période 2000-2014, c’est-à-dire le loyer que l’actif rapporterait très probablement sur le marché libre; deuxièmement, évaluer si la clause 10.2 du contrat de bail concernant les obligations financières dudit contrat (considérant 68) était une pratique normale du marché.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 121
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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