Article considérant 122

(122) Le rapport Uus Maa révèle que, au début des années 2000, les contrats de bail étaient plutôt sommaires et génériques, ne contenant que des clauses relatives au loyer et aux modalités de paiement. Le rapport décrit en quoi les obligations d’amélioration foncière et d’entretien régulier des bas-côtés sont les obligations des locataires, en tant qu’utilisateurs et bénéficiaires du bien, mais souligne que ces obligations ont été incluses dans les contrats de bail en termes génériques, alors que le contrat de bail décrit en détail comment les dépenses d’entretien annuelles devraient être utilisées. En outre, le rapport note que la construction ou le remplacement de systèmes d’amélioration foncière constitue un investissement dans le bien du propriétaire et que, si cela a été convenu, il s’agit d’une charge importante qui vient s’ajouter au paiement du loyer et qui est généralement aussi précisée explicitement dans les contrats.