Article considérant 123

(123) Le rapport Uus Maa conclut qu’il n’est pas usuel d’inclure des obligations financières dans les contrats de bail, sous une forme pécuniaire mesurable, et que le contrat de bail ne peut en aucun cas être qualifié de normal compte tenu de sa durée et du nombre d’hectares à louer. Le rapport Uus Maa reconnaît qu’en raison, principalement, de la durée du contrat de bail, il était important de préciser que l’utilisation prévue et la fertilité des terres devaient être maintenues.