Article considérant 124

(124) Le rapport Uus Maa examine également la manière dont la culture de la prise à bail a évolué, ainsi que, par la suite, à partir de 2005 essentiellement, comment l’obligation d’acquitter la taxe foncière et les autres charges liées au bail, soit l’impôt sur le revenu, principalement, a été ajoutée aux contrats de bail et comment, depuis 2010, des clauses relatives à l’utilisation prévue des terres et à la démarche prudente en matière agronomique sont ajoutées aux contrats de bail de manière générique, de sorte que chaque locataire décide des ressources à utiliser et du montant à investir, en fonction du type de culture concerné et de la nature et de la localisation des terres louées.