(126) En ce qui concerne la période antérieure à l’adhésion de l’Estonie à l’Union, le rapport explique que, à l’époque du contrat de bail initial (c’est-à-dire en 2000) et avant l’adhésion de l’Estonie à l’Union, rien ne laissait présager une augmentation exponentielle imminente des terres arables et les baux n’étaient pas particulièrement courants. Les conclusions du rapport sont les suivantes:
a) le loyer des terres louées dans le comté de Tartu ne s’appliquait qu’aux terres arables dans un état acceptable et s’élevait à 100 EEK par hectare (6,4 EUR/ha) en 2000. Aucun paiement n’a été effectué pour les tourbières, les polders et les prairies, étant donné qu’il n’existait pas de marché locatif pour ces espaces; et
b) le montant du loyer des terres couvertes par le contrat de bail, pour la période 2000-2004, est estimé entre 6 et 10 EUR/ha.