Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 127 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →
(127) Plus particulièrement, pour les années 2001-2003, le rapport Uus Maa explique que ce n’est qu’à partir de 2001, date à laquelle l’adhésion de l’Estonie à l’Union est devenue probable, que des contrats de bail ont commencé à être conclus en nombre. Le rapport établit que:
a) le montant du loyer des terres arables dans le comté de Tartu s’élevait à environ 10 EUR/ha; et
b) en ce qui concerne le montant du loyer des terres faisant l’objet du contrat de bail, le rapport ne fournit pas de données précises, mais, comme indiqué au considérant 125, il établit que, pour la période 2000-2004, le montant du loyer est estimé entre 6 et 10 EUR/ha.
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