Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 128 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →
(128) Pour 2004, les conclusions du rapport Uus Maa sont les suivantes:
a) dans le comté de Tartu, le montant du loyer le plus bas est estimé à 10 EUR/ha; et
b) le montant du loyer des terres faisant l’objet du contrat de bail n’est pas établi annuellement mais, comme expliqué au considérant 126, pour la période 2000-2004, il est estimé entre 6 et 10 EUR/ha.
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