Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(13) Le 24 janvier 2020, la Commission a adopté sa première décision finale constatant que l’aide d’État sous la forme de la location de terres agricoles à un taux inférieur au prix du marché avait été octroyée illégalement par l’Estonie, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE, à Tartu Agro AS (ci-après la «décision initiale»).

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