Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 131 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →
(131) Le rapport Uus Maa distingue les pratiques normales du marché observées sur les terres mises en location entre 2000 et 2014 selon les trois périodes suivantes (voir tableau 12):
Tableau 12
Pratiques du marché sur les terres faisant l’objet du contrat de bail selon le rapport Uus Maa
| | 2000 – 2004 | 2005 – 2009 | 2010 – 2014
| Taxe foncière | Payée par le locataire | Payée par le locataire | Payée par le propriétaire
| Obligations contractuelles supplémentaires du locataire | Sans objet | Renouvellement des systèmes d’amélioration foncière et nettoyage des fosses septiques – pas de dimension monétaire | Utilisation ciblée des terres, conformément aux conditions agrotechniques
| Modification du montant des loyers dans les contrats de bail | — | — | Augmentation annuelle de 5 %
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