(132) Le rapport Uus Maa indique que l’existence du contrat de bail n’influence pas le résultat tel qu’il a été évalué sur la base de l’objectif de l’évaluation. Il y est noté que, compte tenu de la localisation, de la taille et de l’état des terres, la liquidité peut être considérée comme étant élevée. En outre, le rapport fait remarquer que l’évaluation est d’une exactitude moyenne et que le loyer réel peut varier de plus ou moins 20 %.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 132
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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