(133) En ce qui concerne les obligations accessoires et les autres droits et obligations contractuels du locataire, le rapport Uus Maa indique que les améliorations apportées par le locataire et préalablement convenues par écrit avec le bailleur deviennent la propriété du bailleur, qui doit s’engager à les acquérir à leur valeur usuelle à l’expiration du contrat de bail (voir considérant 69).
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.