(135) En ce qui concerne les données publiées par le Bureau de la statistique, le rapport Uus Maa note que, depuis 2009, le Bureau de la statistique collecte des données sur le montant des loyers des terres agricoles, mais que le loyer moyen réel des terres arables a en réalité été plus élevé que celui indiqué par ces statistiques (voir les considérants 109, 213 et 214).
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 135
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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