(137) Le 7 février 2023, les autorités estoniennes ont présenté un rapport sur les résultats d’une expertise des terres louées à Tartu Agro AS réalisée par une agence immobilière privée, Domus Kinnisvara (ci-après le «rapport Domus»).
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 137
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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