(139) L’objectif de l’évaluation était de présenter le montant du loyer et le prix du marché afin de déterminer le prix de départ des terres lors d’une vente aux enchères.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 139
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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