Article considérant 14

(14) La Commission a conclu que, outre le loyer effectivement versé par Tartu Agro AS, 50 % des investissements réalisés dans le système d’amélioration foncière et 100 % des taxes foncières annuelles auraient dû être considérés comme faisant partie du paiement du loyer. La Commission a utilisé une estimation du prix du marché qui correspondait à la moyenne d’une fourchette de prix estimée dans un rapport d’expertise externe (le rapport Uus Maa), ainsi que les données du Bureau estonien de la statistique (ci-après le «Bureau de la statistique»), selon la période.