Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 140

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 140 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(140) Il découle de l’objectif de l’évaluation, et des conclusions du rapport Domus, que le contrat de bail en cause (voir le considérant 55), dont la date d’expiration est fixée au 15 novembre 2025, n’est pas pris en considération dans l’évaluation.

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