Article considérant 143

(143) La Commission note que la période couverte par la présente enquête s’achève le 31 décembre 2019 (considérant 15). Par conséquent, l’estimation du montant des loyers pour 2000 fournie dans le rapport Domus n’est pas pertinente en l’espèce. Toutefois, dans un souci de transparence, la Commission note que, selon ce rapport, la superficie totale faisant l’objet des contrats de bail était de 667,14 ha, le prix annuel médian de 140 EUR par hectare et le loyer annuel moyen de 150 EUR par hectare. Les loyers moyens étaient inférieurs dans la municipalité de Peipsi et plus élevés à Tartu. Le rapport Domus fait remarquer que, selon le Conseil foncier, le prix annuel médian des terres louées par l’État dans le comté de Tartu en 2019 était de 174 EUR par hectare et le prix moyen de 186 EUR par hectare, tandis que pour les prairies, le prix médian était de 59 EUR par hectare et le prix moyen de 73 EUR par hectare.