Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 144

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 144 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(144) Le rapport Domus conclut que, étant donné que les loyers des enchères organisées par l’État sont généralement plus élevés que les loyers dans le secteur privé, le prix de départ lors des enchères publiques pour le loyer annuel moyen des terres louées par les agriculteurs dans le comté de Tartu est de 150 EUR par hectare. Le rapport Domus estime que l’exactitude du résultat de l’évaluation varie de plus ou moins 10 % par rapport au prix de départ estimé.

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