(146) Le rapport Pindi Kinnisvara (voir les considérants 104 et 305 à 308) n’évalue pas la qualité des terres louées à Tartu Agro AS et il ne contient donc aucune information utile sur la qualité des terres louées. Il indique toutefois que l’objectif de l’évaluation était d’estimer la valeur des terres agricoles occupant une situation privilégiée dans le comté de Tartu (considérant 116).
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 146
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.