Article considérant 15

(15) Dans la décision initiale, la Commission a conclu que l’Estonie devrait mettre un terme à la mesure et récupérer l’aide illégale octroyée auprès de Tartu Agro AS, à moins qu’elle n’ait été octroyée pour un projet particulier qui, à l’époque de l’octroi, remplissait l’ensemble des conditions du règlement général d’exemption par catégorie, le règlement de minimis ou un régime d’aides approuvé par la Commission (considérant 173 de la décision). Les autorités estoniennes ont mis en œuvre la décision initiale. En particulier, elles ont récupéré l’aide illégale et, le 29 décembre 2020, elles ont augmenté le montant du loyer selon la méthode prévue dans la décision initiale en l’appliquant rétroactivement à compter du 1er janvier 2020.