(158) Le rapport Domus s’est fondé sur des opérations de référence pour évaluer la valeur de vente des terres. Afin de comparer les opérations de référence avec les actifs dont la valeur est estimée, certaines caractéristiques ont été analysées en détail et les opérations de référence ont été ajustées en conséquence. L’objectif de cet ajustement était de voir dans quelle mesure une différence dans un paramètre d’un actif évalué modifie la valeur de marché de l’opération de référence.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 158
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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