(159) L’évaluation du rapport Domus se penche sur les éléments suivants: la période de l’opération, l’effet d’échelle (la taille de la surface), la proportion de terres arables, la compacité, la fertilité des sols, l’état des terres arables, la destination, l’admissibilité au bénéfice d’une aide au titre de la PAC, l’accès.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 159
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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