(160) Le 6 février 2023, par lettre datée du 3 février 2023, le ministère des affaires rurales a transmis à la Commission des données sur la classification des terres louées à Tartu Agro AS, dans le comté de Tartu et en Estonie, en fonction de leur qualité.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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