(162) Ces données montrent que la classification moyenne pondérée des terres agricoles louées par le Conseil foncier est légèrement meilleure (44 point s) que la classification moyenne en Estonie (41 point s) et que la classification moyenne pondérée des terres agricoles louées dans le comté de Tartu est de 45 points.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 162
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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