(164) L’Estonie est revenue sur sa position et les arguments qu’elle a présentés sont sensiblement différents avant et après l’arrêt rendu par le Tribunal, notamment en ce qui concerne l’existence de l’aide (voir les considérant 184 et 216). Toutefois, étant donné que l’Estonie n’a pas formellement retiré les arguments qu’elle avait invoqués précédemment, ceux-ci sont également présentés par la Commission.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 164
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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