Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 165

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 165 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(165) Avant l’arrêt du Tribunal, l’Estonie avait fait observer que le droit national, à l’époque de la signature du contrat de bail, avait été respecté durant la procédure d’appel d’offres.

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