Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 166

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 166 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(166) En ce qui concerne la transparence et la non-discrimination, les autorités estoniennes ont expliqué que la société Aiu Põllumajanduse OÜ avait été exclue des négociations, car elle ne remplissait pas les conditions énoncées dans l’annonce de l’appel d’offres (considérants 52 et 53).

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