(168) Aiu Põllumajanduse OÜ n’a pas fourni ces informations et, dès lors, le ministère s’est trouvé dans l’obligation d’exclure cette société de l’appel d’offres, conformément au paragraphe 33 des règles. Par conséquent, selon les autorités estoniennes, la procédure d’appel d’offres n’était entachée ni de discrimination, ni d’absence de transparence.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 168
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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