(169) Pour ce qui est du plan d’affaires, les autorités estoniennes ont expliqué qu’aucune condition particulière ne s’appliquait en 2000, mais qu’il était normal qu’un plan d’affaires comporte des parties présentant une idée commerciale, les ressources, des prévisions financières (y compris une analyse coûts/avantages), une évaluation des risques, etc. Le plan d’affaires était nécessaire pour permettre d’apprécier la vision et les possibilités du soumissionnaire quant à l’utilisation des terres agricoles, y compris l’entreposage de la réserve nationale de semences et la propagation de variétés de semences à haut rendement conformément aux normes de l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) sur la base des prévisions financières fournies.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 169
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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