Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 174

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 174 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(174) À l’origine, cette condition de propagation de semences, qui répondent aux normes de l’OCDE, et d’entreposage de celles-ci pour la réserve nationale de semences, avait été introduite sur le fondement du décret no 55 du ministre de l’agriculture du 30 avril 1997. Ce décret imposait la propagation et l’entreposage des semences à la société à laquelle Tartu Agro AS a succédé: l’exploitation agricole d’État de Tartu.

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