(175) Au vu de ce qui précède, les autorités estoniennes ont considéré que la procédure d’appel d’offres avait été mise en œuvre de manière transparente, non discriminatoire et inconditionnelle.
Décision (UE) 2025/1270 · Article
Article considérant 175
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
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