Article considérant 176

(176) Les autorités estoniennes ont par ailleurs fait valoir que le montant du loyer était comparable au prix du marché, et ce pour les raisons exposées ci-après. Premièrement, la qualité des terres n’a pas été correctement prise en compte dans la décision d’ouvrir la procédure, car au moins 12,34 % des terres louées n’étaient pas aptes à la production agricole. Plus précisément, 377,92 ha au total consistent en i) 42,4 ha de terres boisées, ii) 260,5 ha de prairies permanentes, à savoir la zone inondable du fleuve Emajõgi (prairies naturelles), et iii) 75,02 ha de routes, de chemins et de fossés entre parcelles cadastrales. Les parcelles cadastrales présentaient également des routes, des chemins et des fossés dont la superficie totale a été arpentée.