Article considérant 178

(178) Troisièmement, l’absence d’un marché locatif limite également le montant possible du loyer. À l’époque où le contrat de bail a été signé, l’utilisation des terres était généralement autorisée à titre non onéreux pour éviter que celles-ci ne soient abandonnées. Pour cette raison, le ministère devait se montrer à la fois raisonnable et souple dans la formulation de ses exigences.