Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 18 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(18) Le 13 octobre 2022, les autorités estoniennes ont envoyé leur réponse à la lettre de la Commission du 7 octobre 2022 par lettre du 12 octobre 2022. La Commission a répondu aux autorités estoniennes le 16 novembre 2022.

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