Décision (UE) 2025/1270 · Article

Article considérant 181

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 25/11/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2025/1270
RattachementDécision (UE) 2025/1270
Versionacte d'origine du 25/11/2024 (CELEX 32025D1270)
RéférenceConsidérant 181 de la décision (UE) 2025/1270EUR-Lex →

(181) Pour ces raisons, les autorités estoniennes ont affirmé que les investissements dans le système d’amélioration foncière devraient être considérés comme faisant partie du revenu locatif du ministère en sus du loyer à verser au titre du contrat de bail et qu’il devrait en être tenu compte dans l’appréciation visant à déterminer si le contrat de bail est conforme aux conditions du marché.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'acte entier →
Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32025D1270. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).