Article considérant 182

(182) En ce qui concerne les dépenses engagées pour l’entretien des terres et l’amélioration de la qualité des sols, les autorités estoniennes ont fait valoir qu’elles étaient indispensables pour garantir que les terres agricoles demeurent utilisables pour une période plus longue. Sans ces dépenses, la qualité des terres agricoles louées et leur valeur sur le plan économique auraient chuté. Le fait que les dépenses engagées par Tartu Agro AS pour améliorer l’équilibre des nutriments dans le sol entraînaient une stabilisation de la fertilité des sols est confirmé par le Centre de recherche agricole. Ainsi, il était à la fois rentable et nécessaire que l’État conclue le contrat de bail sous cette forme. Les obligations revenant au locataire signifiaient que l’État n’avait pas lui-même à supporter les coûts, mais qu’il pouvait les transférer à Tartu Agro AS en sus du montant du loyer.